Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 15

Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière.

Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité.

Cette date échue, toute mise en filière devra être précédée d'une nouvelle expertise dont le bulletin a la même validité que ci-dessus.